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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des cas répartition des lecteurs d'un support association européenne pour la numérotation des articles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications stabilité des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales pyramide des âges réceptivité des consommateurs imputation des paiements
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