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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'enregistrement taux de réponse LOLF : loi organique relative aux lois de finances vente via les réseaux sociaux taux d'érosion de la clientèle BRI : banque des règlements internationaux taux de possession d'un article technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux marginal, marginale, marginaux taux de croissance
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