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Il n'y a qu'un terme pour 'directriz comunitaria o europea' en Espagnol

directive communautaire ou européenne (loc. f.)

Définition(s)


Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

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