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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification de signature certification d'option de vente certificat international d'importation certificat de qualité ou de qualification certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement certification d'option d'achat
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