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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
enquête par entretien direct commande indirecte taux directeurs de la BCE balance des paiements DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes non-paiement directoire directive communautaire ou européenne PDP : profit direct du produit prix directeur
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