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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif IS : Impôt sur les Sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société d'économie mixte SCE : société de commerce extérieur société de consommation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCI : société de commerce international société de caution mutuelle
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