Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service promotion des ventes finalité d'un service vendu ordre de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services note de service petite surface en libre-service service analyse économique d'un produit ou service vendu
Nouveaux mots