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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre prix de la demande marginale remise à l'encaissement rigidité de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe demande inélastique translation de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu prix demandé demande de renseignements ou d'information
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