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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
choix des médias et des supports CF (coût, fret... port de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CVS : correction des variations saisonnières réaction des ventes inscription des hypothèques service des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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