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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prévision des ventes assainissement des stocks CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu stockage des données FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France masse des créanciers décroissance des coûts chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats calendrier des insertions destination
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