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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus processus d'achat d'un bien ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice caché service avant la vente service auxiliaire de la vente entrepôt en libre service service non compris lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu niveau de service
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