Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'internationales Handelsschiedsgericht' en Allemand
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés accord commercial ACI : Alliance Coopérative Internationale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales remise de coopération commerciale internationalisation d'une entreprise communication commerciale via les réseaux sociaux IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable lettre de voiture internationale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
Nouveaux mots