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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME promotion des ventes auprès des prescripteurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation registre des métiers fermeture à l'épreuve des enfants décroissance des coûts budget de promotion des ventes variable descriptive OMD : Organisation Mondiale des Douanes méthodes de valorisation des stocks
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