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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet insuffisance brute d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen emplacement couloir exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée faire-valoir direct loi d'Engel BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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