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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation intermédiaire fonction de consommation consommation publique INC : Institut National de la Consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation prix à la consommation
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