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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service du style service public fonction de demande d'un bien ou d'un service dépliant libre-service vice propre vie économique d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) IFLS : Institut Français du Libre Service vice caché
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