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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente élasticité de la demande par rapport au revenu inélasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au prix remise de dette historique des demandes remise pour services rendus demandé, demandée produit complémentaire ou à demande conjointe
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