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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances capitaux permanents taux des frais de possession d'un article fiscal, fiscale, fiscaux droits ad valorem obligation à taux révisable taux d'écoute taux de pénétration publicitaire
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