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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication balance des biens et services service publicité annonceur coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du style service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) ordre de service service auxiliaire de la vente service avant la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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