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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance créance privilégiée créance gagée recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes cession de créances amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance FCC : fonds commun de créance
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