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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Code Civil AMF : Autorité des Marchés Financiers affichage des prix à l'unité de mesure modèle et dessin SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales soutien des prix assainissement des stocks méthodes d'enquête OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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