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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société d'investissements SCE : société de commerce extérieur société en nom collectif SAS : société par actions simplifiée quasi-société contrôle d'une société abus du crédit de la société SCOP : société coopérative ouvrière de production
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