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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination promotion des ventes auprès des consommateurs DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi hiérarchisation des prix trafic de destination CVL : certificat de vérification des livraisons marché des non-consommateurs absolus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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