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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière échanges commerciaux auxiliaire du commerce BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de circulation taux d'investissement taux annualisé effectif global dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de mémorisation d'une campagne publicitaire kiosque à journaux
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