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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil profesional' en Espagnol
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société en nom collectif contrôle d'une société PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SBF : société des bourses françaises assurance responsabilité civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SII : société immobilière d'investissement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole exposition interprofessionnelle
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