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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires service central des risques nomenclature des fonctions code à barres ou à lecture optique TOF : tableau des opérations financières marché des non-consommateurs absolus gestion des compétences pyramide des besoins code source Commission d'ouverture des plis
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