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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réceptivité des consommateurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics soutien des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières prix standard des articles en stock SBF : société des bourses françaises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France consommation marchande des ménages CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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