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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés usage de commerce Infogreffe EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie SCI : société de commerce international commerce indépendant isolé conseiller du commerce extérieur (en France) FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution SCE : société de commerce extérieur
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