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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières classement préférentiel des marques nomenclature des fonctions CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination OMD : Organisation Mondiale des Douanes code APE COB : Commission des Opérations de Bourse stabilité des prix UDM : Union Des Marques décroissance des coûts
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