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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations plan de développement des produits contrôle de la destination finale répression des fraudes CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique réévaluation libre des bilans rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) stabilité des prix ratio d'évaluation des adresses certification des comptes
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