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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à l'exportation report de crédits budgétaires société coopérative de détaillants ouverture de crédit documentaire coopérative de crédit CAP : complément d'assurance crédit public crédit interentreprises abus de position dominante SSII : société de service et d'ingénierie informatiques autorisation de crédit
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