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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal historique des consommations études commerciales mécanisme des prix méthodes d'enquête masse des créanciers CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CFR : cost and freight... named port of destination destruction créatrice BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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