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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale politique de communication commerciale semaine commerciale information commerciale société commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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