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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes certification des comptes vente DES BEC : bureau d'études commerciales protection et défense des consommateurs contrôle des questionnaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics assainissement des stocks gâchage des prix marché des capitaux
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