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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières responsabilité civile société mère scission d'une société civil, civile société faisant publiquement appel à l'épargne société de consommation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SDR : Société de Développement Régional SCI : société de commerce international
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