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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros politique de produits ou de services vendus service compris chariot libre-service service d'une publication ordre de service saturation du marché d'un produit ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente politique de services rendus
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