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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande effective ou réelle produit complémentaire ou à demande conjointe prix demandé transport maritime à la demande remise saisonnière fonction de demande d'un bien ou d'un service remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au prix remise de lancement opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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