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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UE : Union européenne BCE : Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments association européenne pour la numérotation des articles institutions de l'Union européenne commission européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier carte paneuropéenne CJCE : cour de justice des communautés européennes UEM : union économique et monétaire européenne
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