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Il n'y a qu'un terme pour 'professional partnership' en Anglais (GB)
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle d'une société société civile immobilière taxe professionnelle SCE : société de commerce extérieur exposition interprofessionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCR : société de capital-risque
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