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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support SIEG : service d'intérêt économique général suppression d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service Plateforme de gestion des données service fonctionnel marque de prestataire de services services extérieurs IFLS : Institut Français du Libre Service libre-service de gros
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