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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation consommation marchande des ménages prix à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite demande moyenne ou consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CNC : Conseil national de la consommation
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