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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TGI : tribunal de grande instance COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce de proximité FTO : Organisation du commerce équitable liberté de commerce commerce extérieur ou international FCA : fédération du commerce coopératif et associé EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport SCE : société de commerce extérieur IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
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