Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux report en arrière des déficits fiscaux vente via les réseaux sociaux avantages commerciaux différés TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire sensibilité aux prix taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission des comptes commerciaux de la nation commissaire aux apports DPA : droit de première accession
Nouveaux mots