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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Certification de conformité certificat international d'importation certification des comptes Certificat d'option de vente certification d'option de vente certificat de dépôt négociable vente additionnelle certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement certificat de qualité ou de qualification
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