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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles désemballage commande-cadre (p. commandes-cadre) commission des marchés dessous-de-table plan de développement des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics code de commerce techniques marchandes
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