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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation société de caution mutuelle société en commandite par actions SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société mère contrôle d'une société société de gestion de l'exportation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus du crédit de la société SII : société immobilière d'investissement
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