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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure balance des biens et services fonction de service d'un produit service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IFLS : Institut Français du Libre Service part de marché d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service service non compris libre-service
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