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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux d'investissement TEG : Taux Effectif Global comptes commerciaux de la nation dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de circulation faux fond signal (p. : signaux) communication commerciale via les réseaux sociaux régional, régionale, régionaux
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