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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'une entreprise efficacité mémorielle d'une campagne vote sur la rémunération cours légal d'une monnaie action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne connaissement de transport combiné (CTC) emballage portant une réduction de prix créance douteuse
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