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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés étaler des paiements publicité des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Inflation par descente en gamme capital des entreprises individuelles commission des clauses abusives accroissement des ventes
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